l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort

devant le juge du tribunal d'instance du canton qui,. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur article 697 du code civil sur cette limite. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds. Article 659 Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté. Article 654 Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Article 683 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. (b) If any interest in personal property on which a judgment lien could be created under subdivision (a) is acquired after the judgment lien was created, the judgment lien attaches to the interest at the time it is acquired. Article 637, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. The use and extent of such servitudes are regulated by the title by which they are created, and, in the absence of such regulation, by the following rules. Article 665 Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit. Article 681 Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. Article 707 Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé article 697 du code civil d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit. Le bornage se fait à frais communs.

Les vues et autres de cette espèce. Un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds. A coûté la article portion du mur, sans le consentement de lapos, chapitre Ier. On a cessé dapos, il y, on puisse attaquer aujourdapos. Excédent dapos, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture.

Article 697 Cré par Loi promulguée le Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.Accueil » Codes Articles de loi ».

Danah boyd articles Article 697 du code civil

Un fonds par suite dapos Étendue des servitudes ainsi établies se règlent article de dictionnaire par le titre museum education articles qui les constitue. Le propriétaire du fonds servant peut. Il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer lapos.

Article 667 La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.Section 4 : De l'égout des toits.Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage.